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Quelles sont les obligations relatives aux baux de location ?

GerardP77
GerardP77
janvier 13, 2020

Il y a un certain nombre de choses officielles à faire une fois que votre demande de location a été approuvée, notamment signer le bail, payer le cautionnement, payer le loyer à l’avance et évaluer l’état de la maison. Avant d’emménager dans votre location, renseignez-vous sur ce que vous êtes légalement tenu de faire lorsque vous entreprenez un bail sur une propriété. Les baux de location comportent un certain nombre d’obligations.

Que faut-il prendre en compte avant de signer un bail ?

Avant d’emménager dans votre location, vous devez signer un contrat de location ou un bail. Un bail décrit les droits et les responsabilités que vous avez en tant que locataire, ainsi que les droits de votre propriétaire. Mais tout cela c’est de manière générale. Voici quelques détails bons à savoir :

  • l’adresse du logement locatif ;
  • le montant à payer à titre de caution ;
  • le montant du loyer à payer et sa fréquence de paiement ;
  • le début et la durée de l’accord ;
  • le nom et l’adresse du propriétaire.

Il est bon de demander une copie du bail, pour examen, avant de signer le document. Analysez toutes les conditions du document. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les autorités compétentes ou demandez conseil auprès d’un conseiller juridique ou d’un autre professionnel compétent. N’oubliez pas qu’un bail est juridiquement contraignant une fois signé par vous et votre propriétaire ou votre agent, donc assurez-vous de comprendre et d’accepter chaque mot sur le bail. Sachez que vous avez le droit de conserver une copie signée du bail. Si vous ne recevez pas de copie, adressez-vous auprès du propriétaire ou de l’agent pour en avoir une copie.

Payer la caution

La caution est le montant d’argent que vous devez payer au propriétaire ou à l’agent avant d’emménager dans sa résidence. Cette somme devrait être conservée à titre de garantie contre tout dommage important qui pourrait être causé à la propriété pendant que vous êtes locataire, ou pour couvrir tout loyer en vigueur à la fin du bail. Par conséquent, elle est souvent appelée dépôt de garantie.

Cette garantie devrait être versée au propriétaire dès la signature du contrat de bail, même si l’entrée effective du locataire est ultérieure à cette signature.

La totalité du montant devrait être accessible à la fin de la location, lorsque vous pourriez avoir droit à un remboursement total ou partiel de cet argent. Vous pouvez consulter les entités responsable de ce genre d’affaire si vous pensez que votre propriétaire demande trop de caution. Les propriétaires peuvent être condamnés à une amende s’ils enfreignent les règles de location. Il incombe au propriétaire ou à l’agent de s’assurer que vous recevez un reçu lorsque vous payez votre cautionnement. Ce reçu doit :

  • être signé par la personne qui accepte l’argent ;
  • indiquer qu’il s’agit d’un reçu de cautionnement ;
  • détailler le montant du cautionnement payé ;
  • identifier le mode de paiement de la caution ;
  • indiquer la date à laquelle l’argent a été payé ;
  • donner le(s) nom(s) du locataire ;
  • détailler à quoi sert le cautionnement. Assurez-vous de connaître les lois pertinentes concernant les bons de location dans votre pays.

Qu’en est-il du paiement de la location à l’avance ?

Le propriétaire peut avoir le droit de recevoir un loyer à l’avance lorsque vous payez votre cautionnement et signez le bail. Le montant maximum qui peut être demandé est de nouveau régi par les lois de chaque pays et varie donc d’un pays à l’autre. N’oubliez pas que vos loyers périodiques sont payés à l’avance. Si le propriétaire dépasse ces limites, étant donné que chaque pays a des délais de paiement différents, il est passible d’une amende. Vous avez le droit de consulter le ministère chargé de la consommation ou du logement si vous estimez que le montant qui vous est demandé est excessif. Assurez-vous également d’obtenir un reçu. Un reçu remis à l’avance pour la location doit :

  • être signé par la personne qui accepte l’argent ;
  • indiquer qu’il s’agit d’un reçu de loyer ;
  • dire exactement combien a été payé ;
  • détailler la période pour laquelle le paiement a été effectué ;
  • indiquer la date du paiement ;
  • donner le nom du locataire ;
  • détailler l’adresse de la propriété.

Qu’y a-t-il à évaluer concernant l’état du logement ?

Une fois que vous avez signé le bail et payé la caution, vous devriez recevoir un rapport d’état qui est aussi appelé rapport d’inspection. Ce document fournit un dossier de l’état de la propriété lorsque vous emménagez dans le logement. Le rapport énumère toutes les caractéristiques des lieux, pièce par pièce. Le rapport d’inspection doit indiquer l’état de la propriété que vous avez loué, principalement :

  • les murs,
  • le toit,
  • les fenêtres,
  • la peinture,
  • les tapis.

Les installations et les commodités devraient toutes être détaillées. Chaque article est généralement classé à l’aide d’un code pour indiquer un bon, un passable ou un mauvais état. Le propriétaire ou l’agent et le locataire peuvent inscrire leur évaluation des lieux l’un à côté de l’autre dans deux colonnes distinctes. Dans la plupart des cas, le propriétaire ou l’agent remplira le rapport avec ses conclusions d’inspection et vous en remettra une copie pour examen. En tant que locataire, c’est à vous d’évaluer chaque élément de la liste. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation d’un article, notez votre classement préféré. Aussi, n’hésitez pas à ajouter des articles supplémentaires à la liste si vous pensez qu’ils devraient être enregistrés. S’il y a lieu d’ajouter des commentaires, vous devriez donner des précisions sur tout détail particulier qui, à votre avis, mérite une attention particulière. Une fois que vous avez rempli le rapport d’état, signez-le et retournez-le au propriétaire ou à l’agent. Le propriétaire ou l’agent doit alors vous fournir une copie du rapport final, qu’il doit également avoir signé. Déposez votre rapport d’état en lieu sûr et espérez que vous n’aurez pas besoin de vous y référer à nouveau.

Toutefois, il peut être utile, lorsque vous résiliez votre bail, de prouver au propriétaire ou à l’agent que l’état des lieux ne s’est pas détérioré pendant votre occupation. Votre rapport d’état peut vous protéger si le propriétaire ou l’agent prétend qu’une partie ou la totalité de l’argent du cautionnement est nécessaire pour les réparations. Si le rapport indique que ces réparations étaient nécessaires au début de la location, vous pouvez prouver que l’argent du cautionnement doit être retourné.

Conseils pratiques : les photographies sont un excellent moyen d’enregistrer l’état des lieux. Il vaut la peine de prendre plusieurs photos, en particulier des endroits où il y a des signes visibles de dommages. Utilisez l’horodateur d’un appareil photo ou envoyez-vous les doubles des images par la poste et conservez-les intactes pour la preuve de la date à laquelle les photos ont été prises.

GerardP77
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